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Veille juridique

CONSOMMATION – Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits...

RURAL – Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
RURAL – Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un ensemble de mesures destinées à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger les exploitations et à améliorer la rémunération des agriculteurs...

IMMIGRATION – Révision des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
IMMIGRATION – Révision des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile
Le décret du 24 août 2026 modifie les dispositions réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile...

MARD – Modernisation du droit français de l’arbitrage interne et international

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
MARD – Modernisation du droit français de l’arbitrage interne et international
Le décret du 6 août 2026 réforme en profondeur le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, en modifiant le livre IV du Code de procédure civile...

CATASTROPHES NATURELLES – Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CATASTROPHES NATURELLES – Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt survenus durant l’été 2026...

IMMOBILIER – Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
IMMOBILIER – Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
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DOMMAGES CORPORELS – FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
DOMMAGES CORPORELS – FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
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FISCAL - Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé des entreprises principales dès 2027 !

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
FISCAL - Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé des entreprises principales dès 2027 !
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Social
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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