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Veille juridique

BANCAIRE – Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
BANCAIRE – Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?
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SOCIAL – Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
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PUBLIC – Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PUBLIC – Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
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PROCÉDURE PÉNALE – Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
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PROCEDURE COLLECTIVE – Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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PROCEDURE CIVILE – Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
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IMMIGRATION - OQTF : l’annulation du délai de départ volontaire n’entraîne pas celle de l’obligation de quitter le territoire

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMIGRATION - OQTF : l’annulation du délai de départ volontaire n’entraîne pas celle de l’obligation de quitter le territoire
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SOCIAL – Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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