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CONSOMMATION – Clause attributive de juridiction : le consommateur français peut saisir les juridictions nationales

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – Clause attributive de juridiction : le consommateur français peut saisir les juridictions nationales
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SOCIÉTÉS – Conjoint salarié : l’absence de lien de subordination n’exclut pas le statut

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Conjoint salarié : l’absence de lien de subordination n’exclut pas le statut
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URBANISME – Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
URBANISME – Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
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SOCIAL – Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
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SOCIAL – Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
SOCIAL – Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
En application de l’article L 1121-1 du Code du travail, toute atteinte aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée...

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur...

PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction...

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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