CONSTRUCTION – La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Historique

• ASSURANCES – Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...
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• SANTÉ – QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique, qui réprime l’usage illicite de stupéfiants...
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• RURAL – Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine Selon l’artic...
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• SOCIÉTÉS – Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
  Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions...
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• CONSTRUCTION – La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
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• PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne porte que sur les chefs du jugement expressément critiqués, sauf lorsque la décision ne comporte qu’un seul chef de dispositif ou que l’objet du litige est indivisible...
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