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Veille juridique

SUCCESSIONS – Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SUCCESSIONS – Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider...

IMMIGRATION – Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMIGRATION – Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
L’arrêté du 21 août 2025 fixe le nouveau montant du salaire brut moyen annuel de référence applicable aux cartes de séjour pluriannuelles « talent »...

SANTÉ – Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SANTÉ – Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
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PROCÉDURE PÉNALE – Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
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IMMIGRATION - Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
IMMIGRATION - Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
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PATRIMOINE – Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PATRIMOINE – Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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ROUTIER – Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
ROUTIER – Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions
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IMMOBILIER – Zones tendues : l’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026 !

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Zones tendues : l’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026 !
Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants...
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