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Veille juridique

FAMILLE - Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
FAMILLE - Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
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RESPONSABILITÉS – Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
RESPONSABILITÉS – Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
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ROUTIER – Véhicules en déclaration d’achat : obligation de la plaque W garage

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
ROUTIER – Véhicules en déclaration d’achat : obligation de la plaque W garage
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SÛRETÉS – Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SÛRETÉS – Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
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SOCIAL – Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
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MESURES D’EXÉCUTION - Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION - Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)...

SANTÉ – L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SANTÉ – L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur une période de 72 heures...

ENVIRONNEMENT – Pollution et trouble anormal du voisinage : la faute de la victime peut limiter son indemnisation !

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Pollution et trouble anormal du voisinage : la faute de la victime peut limiter son indemnisation !
En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avait ordonné la remise en état du site et prescrit des mesures de réhabilitation...
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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