SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Historique

• RURAL – Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon les articles L.411-4, alinéa 1^er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux doivent être établis par écrit. Un acte sous seing privé ne peut être opposé aux tiers qu’à compter du jour où il acquiert date certaine...
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• FAMILLE – Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure. Le concubinage ne constitue pas, en lui-même, une telle impossibilité : il ne présente pas les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité exigés pour caractériser la force majeure...
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• SANTÉ – Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès aux soins sur le territoire. Désormais, lorsqu’un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme conventionné décide d’arrêter définitivement son activité, il doit en informer à l’avance l’agence régionale de santé et le conseil de l’ordre dont il relève...
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• FAMILLE – Participation aux acquêts : impossibilité de déduire l’impôt sur la plus-value du patrimoine originaire
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  En régime de participation aux acquêts, l’article 1571 du Code civil prévoit que l’actif originaire est évalué d’après l’état des biens au jour du mariage ou de leur acquisition, et d’après leur valeur au jour de la liquidation. Seules les dettes nées avant le mariage peuvent être déduites de cet actif, sauf exceptions prévues par la loi...
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• CONSTRUCTION – Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance. Le dirigeant social, en sa qualité de constructeur au sens de l’article L 231-13, doit personnellement veiller au respect constant de cette obligation, sauf délégation de pouvoirs régulière...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...
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