Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
08h00
08
00
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
09h00
09
00
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs virements internationaux en réponse à de faux courriels usurpant l’identité du dirigeant de la société...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
08h30
08
30
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
08h15
08
15
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisine et de l’adresse du siège social d’une société...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
08h00
08
00
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu’en vertu des articles L 4121-1, L 4624-3 et L 4624-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre en compte les propositions du médecin du travail concernant l’adaptation du poste...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
09h00
09
00
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
08h30
08
30
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
08h15
08
15
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requête en nullité, et la partie civile avait demandé, devant la chambre de l’instruction, l’exclusion de certaines pièces du dossier...
