Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?
A cette question, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025, rappelle que les relations entre l’usager et le service de distribution d’eau sont régies par le contrat d’abonnement et le règlement de service établi par la collectivité (article 1147 ancien du Code civil et L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales).
Dans l’affaire en question, la Cour d’appel avait condamné une communauté d’agglomération en se fondant uniquement sur la qualification d’« ouvrage public » de la canalisation défectueuse, mais la Haute juridiction censure cette approche, et reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le dommage résultait d’une inexécution des obligations contractuelles de l’exploitant, telles que définies par le règlement de service.
Ainsi, l’usager victime d’un dommage lié à une fuite d’eau doit agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle, et non sur celui de la responsabilité sans faute attachée aux ouvrages publics.
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale..
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation...
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution...
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
