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Veille juridique

PROCEDURE COLLECTIVE – Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE COLLECTIVE – Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
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FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
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IMMOBILIER – Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
IMMOBILIER – Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
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ASSURANCE – Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
ASSURANCE – Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
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ROUTIER – Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
ROUTIER – Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
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PROCÉDURE CIVILE – Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
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FAMILLE – L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
FAMILLE – L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
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IMMOBILIER – Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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