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Veille juridique

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
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SOCIAL – Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
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FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
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SOCIAL – Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
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RURAL – Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
RURAL – Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !
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PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
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SANTÉ – Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SANTÉ – Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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