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Veille juridique

MESURE D’EXÉCUTION – Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
MESURE D’EXÉCUTION – Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
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PÉNAL – Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
PÉNAL – Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
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BANCAIRE – Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
BANCAIRE – Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission
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RESPONSABILITÉ – Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
RESPONSABILITÉ – Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
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CONSTRUCTION – Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
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PROCEDURE CIVILE – Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
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COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
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ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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