Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
08h45
08
45
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière, y compris si la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme, et ce quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
08h15
08
15
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date de débit...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
08h45
08
45
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
08h30
08
30
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
08h15
08
15
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
09h00
09
00
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie...
