SOCIAL – Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Historique

• SOCIAL – Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743 Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le...
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• FAMILLE – Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, un jugement...
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• OBLIGATIONS – Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-16.667 Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financi...
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• FAMILLE – Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-15.501 La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du...
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• BANCAIRE – Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.749 Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l...
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• CONSOMMATION – La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 23 octobre 2025, n°23-12.623 L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobi...
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