LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents nécessite l’accord de l’employeur

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents nécessite l’accord de l’employeur

À la suite d’un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l’URSSAF avait adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure ...

ENVIRONNEMENT – Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

ENVIRONNEMENT – Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?

Lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engagés ...

SOCIAL – Travail dissimulé : le donneur d’ordre peut contester sa solidarité financière en invoquant l’irrégularité de la lettre d’observations adressée au sous-traitant

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30

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SOCIAL – Travail dissimulé : le donneur d’ordre peut contester sa solidarité financière en invoquant l’irrégularité de la lettre d’observations adressée au sous-traitant

L’URSSAF avait engagé la solidarité financière d’une société donneuse d’ordre pour obtenir le paiement des cotisations dues au titre des années ...

FAMILLE – Divorce demandé par l’épouse en Algérie : le mari peut en obtenir l’exequatur en France

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30

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FAMILLE – Divorce demandé par l’épouse en Algérie : le mari peut en obtenir l’exequatur en France

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PROTECTION SOCIALE – Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00

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PROTECTION SOCIALE – Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur ...

PUBLIC – Maladie professionnelle : le juge judiciaire peut contrôler la convention de délégation entre caisses

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30

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PUBLIC – Maladie professionnelle : le juge judiciaire peut contrôler la convention de délégation entre caisses

Lorsqu’un litige porte sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, le juge judiciaire reste compétent, y compris lorsqu’est contestée ...

PROCÉDURE PÉNALE – Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30

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PROCÉDURE PÉNALE – Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société ...

PÉNAL – Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30

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PÉNAL – Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire ...

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PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents nécessite l’accord de l’employeur

ENVIRONNEMENT – Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?

SOCIAL – Travail dissimulé : le donneur d’ordre peut contester sa solidarité financière en invoquant l’irrégularité de la lettre d’observations adressée au sous-traitant

FAMILLE – Divorce demandé par l’épouse en Algérie : le mari peut en obtenir l’exequatur en France

PROTECTION SOCIALE – Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

PUBLIC – Maladie professionnelle : le juge judiciaire peut contrôler la convention de délégation entre caisses

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PÉNAL – Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

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