SOCIAL – Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite.
En l’espèce, d’anciens salariés soutenaient que la possibilité de conserver, après leur départ à la retraite, une assurance dépendance à des conditions tarifaires préférentielles constituait un avantage de retraite, dès lors que ces conditions trouvaient leur origine dans un contrat collectif partiellement financé par l’employeur pendant la période d’activité.
La Cour de cassation rejette cette analyse. Elle relève que les textes conventionnels ne visaient que les salariés en activité et que le maintien des garanties après la retraite résultait du seul engagement de l’assureur.
Surtout, elle constate qu’aucune participation financière de l’employeur n’existait après la liquidation des droits à la retraite, les anciens salariés supportant intégralement le coût de leur adhésion individuelle.
Dès lors, le maintien de conditions tarifaires préférentielles ne caractérise pas un avantage de retraite, faute de financement, même indirect, par l’employeur.
L’accessoire suit le principal, même en appel.
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