MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 2 octobre 2024, n°23-86.664 La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut p...
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• SOCIÉTÉS – Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 septembre 2024, n°22-24.646 Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 septembre 2024, n°23-84.244 En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’...
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• ENVIRONNEMENT – Remise sur le marché d’un produit chimique interdit
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180...
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• RURAL – Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur.
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• SANTÉ – Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures privatives de liberté comme l'hospitalisation sans consentement...
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