Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français.
La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur ces situations, rappelant que pour qu'une décision de justice étrangère relative à une GPA soit reconnue en France, elle doit respecter certaines conditions strictes. C’est sur ces critères que la Cour de cassation s’est prononcée le 2 octobre 2024.
En l’espèce, un couple d’hommes s’est rendu au Canada pour recourir à une GPA. Les juges canadiens ont reconnu les deux hommes comme les pères légaux des enfants. De retour en France, ils ont demandé l'exequatur de cette décision afin que la filiation soit reconnue et que leurs enfants puissent obtenir un acte de l'état civil français. Cependant, la cour d'appel a refusé l'exequatur, estimant que le jugement canadien n'était pas suffisamment motivé et contrevenait à l'ordre public international français.
La Cour de cassation confirme cette analyse en estimant que le jugement canadien ne fournissait pas les garanties nécessaires, notamment en ce qui concerne l'identité des personnes impliquées et le consentement de la mère porteuse et de son conjoint à renoncer à leurs droits parentaux.
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client, tout en s’abstenant d’intervenir dans celles-ci, conformément à son devoir de non-ingérence dans les affaires de son client...
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel...
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale...
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Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-10.560
Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d...
Cass. crim du 24 septembre 2024, n°24-81.469
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mi...
