Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d’information précontractuelle, conformément à l’article 1112-1 du Code civil. Cette obligation s’applique aux voyages à forfait et aux prestations de voyage, dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la directive n° 2015/2302/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015.
En l’espèce, une agence de voyages avait proposé à ses clients un projet personnalisé, accepté et payé le jour même. La demande d’autorisation pour le voyage avait été rejetée, car les clients devaient obtenir un visa, en raison d’une mention sur le passeport relative à un précédent voyage. N’ayant pu réaliser le voyage, faute de disposer de temps nécessaire pour obtenir ce visa avant la date du départ, ils avaient assigné l’agence de voyages en indemnisation de leur préjudice.
Par une décision du 25 septembre 2024, la Cour de cassation confirme la décision d’appel, jugeant que l’agence avait commis une faute en ne prévenant pas ses clients, avant la réservation, des risques liés à l’obtention de documents nécessaires pour entrer dans le pays, en raison de la date rapprochée du départ. Cette information était déterminante pour le consentement des clients, retenant ainsi la responsabilité de l’agence pour manquement à son obligation d’information.
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Ces clauses sont donc réputées non écrites...
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client, tout en s’abstenant d’intervenir dans celles-ci, conformément à son devoir de non-ingérence dans les affaires de son client...
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel...
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale...
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...
Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-10.560
Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d...
