La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans le cadre de dispositifs de multipropriété.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé les conditions rigoureuses pour qu’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé puisse se retirer pour justes motifs (article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986).
En l’espèce, un couple, invoquait l’état de santé de l’un des associés pour solliciter le retrait en justice, soutenant leur incapacité à user du bien.
La Haute juridiction a confirmé le rejet de leur demande par la Cour d’appel, soulignant que l’impossibilité d’utiliser personnellement le bien ne suffisait pas.
Pour la troisième chambre civile, les associés doivent également démontrer qu’ils ne peuvent ni céder leurs droits ni louer le bien.
L’équilibre entre la situation personnelle de l’associé et l’intérêt collectif des autres membres de la société reste primordial.
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.153
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de...
Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-85.009
Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant...
CE du 7 novembre 2024, n°465886
Le droit au logement opposable (DALO) constitue un mécanisme essentiel pour garantir à chaque individu un accès effectif à un logement décent....
Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-12.499
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des partie...
Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déche...
Cass. civ 3ème du 21 novembre 2024, n°23-16.857
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un b...
