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Veille juridique

URBANISME – Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
URBANISME – Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
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IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
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SUCCESSIONS – Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SUCCESSIONS – Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
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SOCIAL – Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
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SÛRETÉS – Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SÛRETÉS – Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
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PROCÉDURE CIVILE – Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 10h00 10 00
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois, un acte accompli dans une autre instance peut interrompre ce délai si les deux procédures sont liées par un lien de dépendance direct et nécessaire. Ce lien suppose que l’issue de l’une influence nécessairement l’autre...

SURETES – Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 09h30 09 30
Veille Juridique
SURETES – Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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