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Veille juridique

ASSURANCES – Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
ASSURANCES – Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...

IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...

URBANISME – Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
URBANISME – Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées...

OBLIGATIONS – Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles
En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure, peuvent en perturber l’exécution et soulever des litiges concernant leurs limites et leurs effets sur les droits des usagers...

CONSTRUCTION – Droit de rétractation en immobilier : une computation des délais strictement encadrée

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Droit de rétractation en immobilier : une computation des délais strictement encadrée
En matière de vente immobilière, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours, encadré par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
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BANCAIRE – Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
BANCAIRE – Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
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RURAL – Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
RURAL – Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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