IMMOBILIER – Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part...
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• SOCIÉTÉS – Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.749 Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte cou...
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• BANCAIRE – Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-14.448 Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction a...
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• IMMOBILIER – Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-14.974 Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une cl...
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• PROCEDURE PENALE – Condamnation en assises : dire sans dévoiler
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 9 avril 2025, n°24-82.820 En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsq...
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• RESPONSABILITÉS – Reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité prévisible
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 10 avril 2025,n°23-11.731 Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle même si elle ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles,...
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