Vous êtes ici :

PROCEDURE PENALE – Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 9 avril 2025, n°24-82.820

En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ressort, et huit voix au moins lorsqu’elle siège en appel.

Il est interdit de révéler le décompte exact des voix. La formulation retenue doit se limiter à indiquer que la décision a été prise « à sept voix au moins » ou « à huit voix au moins », selon le cas.

Par conséquent, une décision rendue par une Cour d’assises en appel ne peut mentionner que la sanction a été prononcée « à la majorité qualifiée de huit voix », cette expression étant contraire aux exigences de discrétion imposées par les textes.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

BAUX COMMERCIAUX – Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.749 Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte cou...

Lire la suite
BANCAIRE – Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-14.448 Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction a...

Lire la suite
IMMOBILIER – Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-14.974 Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une cl...

Lire la suite
PROCEDURE PENALE – Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 9 avril 2025, n°24-82.820 En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsq...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité prévisible
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 10 avril 2025,n°23-11.731 Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle même si elle ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles,...

Lire la suite