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Veille juridique

RESPONSABILITÉS – Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
RESPONSABILITÉS – Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
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FISCAL – Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 09h15 09 15
Veille Juridique
FISCAL – Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
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COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
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PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
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SOCIAL – Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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MARD – Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
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ROUTIER – Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation
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Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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