BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Historique

• FISCAL – Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroactivité des lois pénales plus douces...
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• SOCIAL – Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié...
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• COMMERCIAL – Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif...
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• BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...
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• FAMILLE - Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère...
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