Publié le :
22/05/2025
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La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer...
Publié le :
22/05/2025
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Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
Publié le :
21/05/2025
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En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions...
Publié le :
21/05/2025
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La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession...
Publié le :
21/05/2025
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Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes imposées sont suffisamment intenses pour affecter sa liberté d’organiser son temps...
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21/05/2025
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Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie large de produits, il lui appartient de démontrer cet usage pour chaque sous-catégorie autonome...
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20/05/2025
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La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents...
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20/05/2025
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Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction...
