Vous êtes ici :

Veille juridique

FAMILLE – La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
FAMILLE – La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...

EUROPÉEN – Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
EUROPÉEN – Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration...

CONSOMMATION – Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat....

BAUX COMMERCIAUX – Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...

COMMERCIAL – Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
COMMERCIAL – Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
...

PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
...

BAUX COMMERCIAUX - Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX - Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
...

SOCIÉTÉS – Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
...
<< < ... 127 128 129 130 131 132 133 ... > >>

INSCRIPTION NEWSLETTER

Inscrivez-vous à notre newsletter
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Suggestion d'articles

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?
...

Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?
...

Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
PODCASTS
Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?
...