PROCÉDURE CIVILE – Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 12 juin 2025, n°23-23.365 En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandat...
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• FAMILLE – Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juin 2025, n°25-70.009 Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une...
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• IMMIGRATION – Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°24-17.251 L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’ét...
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• SOCIAL - Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 18 juin 2025, n°23-19.748 La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entr...
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• FAMILLE - Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juin 2025, n°23-22.003 Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf c...
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• RESPONSABILITÉS – Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-11.026 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, al...
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