LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ASSURANCES – Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

ASSURANCES – Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles...

FISCAL – Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 09h30 09 30

Veille Juridique

FISCAL – Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement. Par exception, l’article 1594-0-G dudit Code précise les cas d’exonération de ces droits...

FAMILLE – Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

FAMILLE – Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité...

CONSOMMATION – Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

CONSOMMATION – Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?

Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement...

BAUX COMMERCIAUX – Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX – Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...

RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 08h45 08 45

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RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !

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RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 08h30 08 30

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RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 08h15 08 15

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

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ASSURANCES – Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

FISCAL – Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

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CONSOMMATION – Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?

BAUX COMMERCIAUX – Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !

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