Vous êtes ici :

BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305

Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de cet emprunt doit être apprécié au regard de leurs capacités financières globales, et non de manière individuelle.

Dans cette affaire, une banque avait consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier garanti par une société. Celle-ci avait payé au prêteur des échéances impayées, puis la totalité du capital restant dû, avant d’assigner les emprunteurs en paiement. Ces derniers avaient appelé la banque en intervention forcée, lui reprochant un manquement à son devoir de mise en garde.

Pour la Cour de cassation, l’appréciation du risque doit se faire dans sa globalité, en tenant compte des revenus et du patrimoine de l’ensemble des coemprunteurs, conformément à l’article 1147 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.

Ainsi, la banque n’est pas tenue d’informer chaque coemprunteur des effets juridiques de la solidarité, y compris de sa responsabilité sur son patrimoine personnel en cas de défaillance du second.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

MESURES D'EXÉCUTION – Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Lire la suite
ROUTIER – Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...

Lire la suite
FAMILLE – Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux...

Lire la suite
BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305 Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318 L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour...

Lire la suite

<< < ... 160 161 162 163 164 165 166 ... > >>

BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque

Historique

Suggestion d'articles

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?

Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?

Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?