PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Historique

• FAMILLE – Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux...
  Lire la suite
• BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305 Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318 L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour...
  Lire la suite
• SOCIÉTÉS – Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484 La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cau...
  Lire la suite
• FISCAL – La Cour de cassation précise l’application des intérêts moratoires !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379 La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieu...
  Lire la suite
• SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389 Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à l...
  Lire la suite