Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux
Un arrêté autorise, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de flèches lumineuses de rabattement (FLR) et de flèches lumineuses d’urgence (FLU) équipées d’un système de renforcement lumineux. Objectif : prévenir les risques de collision lors des interventions sous circulation, en alertant à la fois les usagers et les agents de chantier.
Le dispositif est testé sur l’A20 ainsi que sur plusieurs routes nationales (RN 145, RN 141, RN 147, RN 149 et RN 249) relevant des directions interdépartementales des routes Centre-Ouest et Ouest.
Cette expérimentation, encadrée par le CEREMA, déroge à certaines dispositions de l’instruction de 1963 relatives à la signalisation routière.
Elle fait l’objet de rapports intermédiaires et d’un rapport final remis à la délégation à la sécurité routière et à la direction des mobilités routières. En cas d’incident ou d’accident, les autorités compétentes peuvent suspendre ou interrompre le dispositif à tout moment.
Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Le décret du 28 juillet 2025...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-18.877
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la r...
Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux
Un arrêté...
Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants...
Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l...
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
Ce décret parachève la transposition de la...
