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PROCÉDURE PÉNALE – La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass, crim du 20 août 2025, n° 25-83.861

Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention.

En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable l’argument tiré de la nullité de la mise en examen, au motif que le juge d’instruction aurait excédé sa saisine.

La Cour de cassation censure ce raisonnement : elle considère que la méconnaissance de l’étendue de la saisine du magistrat instructeur affecte directement la régularité du titre de détention.

Dès lors, le moyen ne pouvait être déclaré irrecevable, conformément aux articles 186 et 593 du code de procédure pénale.

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Veille Juridique

$PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction$

Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...

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