FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Historique

• FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°24-22.721 La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France....
  Lire la suite
• SOCIAL – Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-22.722 Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé l...
  Lire la suite
• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 24 septembre 2025, n°22-20.155 Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d...
  Lire la suite
• RURAL – Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 4 septembre 2025, n°24-14.019 Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole. C’est précisément sur cette question que la Cour...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 septembre 2025, n°25-80.120 Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens don...
  Lire la suite
• SANTÉ – Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-13.494 Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’ar...
  Lire la suite