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PROCÉDURE PENALE – Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h30 08 30
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EUROPÉEN – L’Union européenne durcit sa lutte contre la corruption !

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Diffamation et liberté d’expression : les limites du pouvoir du juge

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h45 08 45
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DOMMAGES CORPORELS – La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h30 08 30
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SOCIAL – Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h15 08 15
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PÉNAL – Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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IMMIGRATION – Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 08h30 08 30
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INTERNATIONAL – L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 08h15 08 15
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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