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Veille juridique

SURETES – Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SURETES – Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
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CONSOMMATION – Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIAL – Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
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DOMMAGES CORPORELS – Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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CONSTRUCTION – Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
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BANCAIRE – Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
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FISCAL – Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
FISCAL – Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
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PÉNAL DES MINEURS – Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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