Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
08h45
08
45
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause...
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
08h30
08
30
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
08h15
08
15
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies...
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
09h15
09
15
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
09h00
09
00
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les droits des victimes et de simplifier certaines procédures...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
08h45
08
45
Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
08h30
08
30
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que devant la cour d'appel...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
