Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une quelconque forme de fraude.
Par une décision du 14 février 2024, la Cour de cassation clarifie le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement, prévu par l’article L.133-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014, n’est pas applicable lors d’un litige portant sur un virement litigieux réalisé dans une devise autre que l’euro, ou une devise d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui n’appartient pas à la zone euro.
Ainsi, la Cour de cassation souligne qu’à la réception de l’ordre de virement, le banquier devait s’assurer que celui-ci émanait du titulaire du compte à débiter, ne présentait aucune anomalie, et devait vérifier que l’opération n’était pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique de son client.
En conséquence, la haute juridiction confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel, affirmant que la responsabilité de la banque ne peut être retenue que sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle. Le pourvoi est donc rejeté, car il est conclu que les ordres de virement litigieux n’étaient affectés d’aucune anomalie.
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer...
Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une quelconque forme de fraude...
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt selon qu’elle résultait de l’ouverture d’une procédure collective ou qu’elle sanctionnait tout retard de paiement...
L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobilières réalisées par des acheteurs revendeurs, assujettis à la TVA, sont exonérées des droits de taxes de mutation lorsque l’acquéreur s’engage à revendre dans un délai de cinq ans, qui peut être ramené à deux ans sous conditions...
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
