Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une quelconque forme de fraude.
Par une décision du 14 février 2024, la Cour de cassation clarifie le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement, prévu par l’article L.133-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014, n’est pas applicable lors d’un litige portant sur un virement litigieux réalisé dans une devise autre que l’euro, ou une devise d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui n’appartient pas à la zone euro.
Ainsi, la Cour de cassation souligne qu’à la réception de l’ordre de virement, le banquier devait s’assurer que celui-ci émanait du titulaire du compte à débiter, ne présentait aucune anomalie, et devait vérifier que l’opération n’était pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique de son client.
En conséquence, la haute juridiction confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel, affirmant que la responsabilité de la banque ne peut être retenue que sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle. Le pourvoi est donc rejeté, car il est conclu que les ordres de virement litigieux n’étaient affectés d’aucune anomalie.
Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation...
Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment...
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions...
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer...
Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une quelconque forme de fraude...
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt selon qu’elle résultait de l’ouverture d’une procédure collective ou qu’elle sanctionnait tout retard de paiement...
