Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
09h00
09
00
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.456
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
08h30
08
30
Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-86.347
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 19 octobre 2023, n°22-15.536
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
09h30
09
30
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant la grossesse de sa mère, en relation avec la prise de médicaments pendant la grossesse...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
09h00
09
00
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-22.101
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
08h30
08
30
Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
08h00
08
00
Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
09h00
09
00
Cass. crim du 4 octobre 2023, n°22-82.757
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision...
