Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 19 juin 2024, une salariée demande l’annulation de la convention de rupture conventionnelle, intervenue à la suite de multiples arrêts de travail et de son refus d’un poste à temps partiel, ainsi que le rappel de salaires.
Dans ce cadre, la Cour de cassation est venue rappeler qu’en application des articles L 1221-1 et L 1226-8 du Code du travail, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat.
Doit ainsi être censuré l’arrêt d’appel qui, pour débouter la demande de rappel de salaires, retient que la société a proposé une réduction du temps de travail conforme aux préconisations du médecin du travail.
Or, l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord.
Cass. crim du 18 juin 2024, n° 21-81.942
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction do...
Cass. soc du 19 juin 2024, n° 22-23.143
En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le sal...
Cass. 1ère civ du 19 juin 2024, n° 19-23.298
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision l...
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que ces loyers et charges demeurent impayés au jugement d’ouverture...
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...
