Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 19 juin 2024, une salariée demande l’annulation de la convention de rupture conventionnelle, intervenue à la suite de multiples arrêts de travail et de son refus d’un poste à temps partiel, ainsi que le rappel de salaires.
Dans ce cadre, la Cour de cassation est venue rappeler qu’en application des articles L 1221-1 et L 1226-8 du Code du travail, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat.
Doit ainsi être censuré l’arrêt d’appel qui, pour débouter la demande de rappel de salaires, retient que la société a proposé une réduction du temps de travail conforme aux préconisations du médecin du travail.
Or, l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord.
Cass. soc du 19 juin 2024, n° 22-23.143
En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le sal...
Cass. 1ère civ du 19 juin 2024, n° 19-23.298
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision l...
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que ces loyers et charges demeurent impayés au jugement d’ouverture...
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Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire...
