SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Historique

• BANCAIRE – Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533 Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que le...
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• SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624 Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se...
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• ASSURANCES – Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628 L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant s...
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• PÉNAL – Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 19 juin 2024, n°23-81.965 Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime...
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• SOCIAL – Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 19 juin 2024, n°23-10.817 Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un con...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 18 juin 2024, n° 21-81.942  En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction do...
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