Vous êtes ici :

SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624

Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

Au visa des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, la Cour de cassation considère que si les associés d’une SARL peuvent décider, par une unique résolution, de la transformation de la société en SA et de l’approbation du rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit, à peine de nullité de la transformation, être expresse.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

BANCAIRE – Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533 Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que le...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624 Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se...

Lire la suite
ASSURANCES – Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628 L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant s...

Lire la suite
PÉNAL – Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 19 juin 2024, n°23-81.965 Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime...

Lire la suite
SOCIAL – Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 19 juin 2024, n°23-10.817 Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un con...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 18 juin 2024, n° 21-81.942 En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction do...

Lire la suite