LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RESPONSABILITÉ – La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 08h30 08 30

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RESPONSABILITÉ – La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour - Crédit photo : © Freepik

Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel...

SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice - Crédit photo : © Freepik

La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord...

PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 08h30 08 30

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PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée

L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenue l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil...

PATRIMOINE ET SUCCESSIONS – Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 08h00 08 00

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PATRIMOINE ET SUCCESSIONS – Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès »...

COMMERCIAL – Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024 08h30 08 30

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COMMERCIAL – Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...

PROTECTION SOCIALE – Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024 08h00 08 00

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PROTECTION SOCIALE – Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties

Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, s’impose tant à la victime qu’à la caisse...

ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 09h00 09 00

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ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement

En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune...

SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 08h30 08 30

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SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel

Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement...

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RESPONSABILITÉ – La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour

SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée

PATRIMOINE ET SUCCESSIONS – Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

COMMERCIAL – Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

PROTECTION SOCIALE – Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties

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