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Veille juridique

IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 09h20 09 20
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
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SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion
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PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
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PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
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PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...

PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...

SUCCESSIONS – Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
SUCCESSIONS – Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Immobilier
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Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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