L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un défunt décédé en 2001, a laissé pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants. Deux des enfants sont également décédés, laissant leurs propres conjoints et enfants comme héritiers. En 2016, deux des héritières ont assigné l'épouse survivante et les autres héritiers pour demander le partage de la succession et la réduction de certaines donations, notamment des donations déguisées sous forme de contrats d'assurance-vie, estimant qu'elles dépassaient la part disponible.
Si la Cour d'appel a jugé l’action recevable en considérant que, du fait de la date du décès du de cujus en 2001, le délai de prescription applicable pour l’action en réduction était de trente ans, la Cour de cassation est venue rappeler que la loi de 2008, qui réduit le délai de prescription à cinq ans pour les actions personnelles, s’appliquait aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
Selon cette nouvelle disposition, l’action en réduction des donations de la succession du de cujus devait donc être exercée au plus tard en 2013. L’action ayant été introduite en 2016, cette dernière est prescrite.
Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau
Un récent décret en...
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Le décret n° 2024-96...
Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobr...
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...
Cass. civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-19.365
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la success...
