Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571

Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure.

En l’espèce, après avoir constaté que les mesures d'instruction sollicitées devaient s'exécuter au siège de la société, ce dont il résultait que cette société était la seule personne à qui l'ordonnance était opposée, la Cour d'appel a fait une exacte application de l’article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau Un récent décret en...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité Le décret n° 2024-96...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571 Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobr...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-19.365 L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la success...

Lire la suite