LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURE PÉNALE – Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?

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RESPONSABILITÉ – L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30

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EUROPÉEN – Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00

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EUROPÉEN – Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que ces loyers et charges demeurent impayés au jugement d’ouverture...

PROTECTION SOCIALE – Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00

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PROTECTION SOCIALE – Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent

En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié...

IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00

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IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...

RURAL – Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30

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RURAL – Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles

Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire...

PROPRI֤ÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30

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PROPRI֤ÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI

En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles,...

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PROCÉDURE PÉNALE – Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?

RESPONSABILITÉ – L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

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IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

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