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Veille juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
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CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 08h45 08 45
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
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RURAL – Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
RURAL – Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
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ASSURANCES – Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
ASSURANCES – Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
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PUBLIC – L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
PUBLIC – L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – La primauté des directives anticipées face à l’intervention médicale d’urgence

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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