Vous êtes ici :

SANTÉ – Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels

Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel temporaire dans les établissements publics de santé.

Ce dispositif s’adresse aux médecins, pharmaciens et odontologistes titulaires d’un diplôme permettant l'exercice dans leur pays d'origine. Ces professionnels interviennent sous la responsabilité d’un praticien référent et contribuent aux missions des établissements de santé, notamment en matière de soins d’urgence.

Le recrutement est soumis à des conditions strictes : absence de condamnations, aptitude physique et, pour les non-ressortissants européens, régularité du séjour. Les contrats, d'une durée maximale de 13 mois renouvelables une fois, précisent les obligations de service et les modalités de rémunération.

Enfin, ce décret encadre les droits, obligations et procédures de cessation des fonctions, assurant un équilibre entre flexibilité et protection des praticiens.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

CONSTRUCTION – Droit de rétractation en immobilier : une computation des délais strictement encadrée
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

En matière de vente immobilière, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours, encadré par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-19.807 En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et action...

Lire la suite
BANCAIRE – Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-15.744 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par l...

Lire la suite
RURAL – Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 12 décembre 2024, n°23-17.997 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SAFER avait procédé à un appel à candidatures, en...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°23-15.351 Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’intérêt à agir. Faut-il égaleme...

Lire la suite
SANTÉ – Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel t...

Lire la suite