COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties...
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• COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire...
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• PUBLIC – Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes...
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• ENVIRONNEMENT – Détention des cétacés : le Conseil d’État rejette la requête de l’association 'C’est assez !
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Dans une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association "C’est assez !", qui demandait l’interdiction des transferts, déplacements et importations de cétacés détenus à des fins commerciales, ainsi que la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 encadrant la détention des animaux d’espèces non domestiques...
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• ASSURANCES – Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...
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• IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
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