Vous êtes ici :

SOCIÉTÉS – Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.749

Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés.

En l’espèce, la Haute juridiction valide le raisonnement de la cour d’appel, laquelle avait retenu que la société débitrice rapportait la preuve que la somme inscrite au débit du compte courant ouvert avec la société AIA avait été calculée sur des bases contraires tant à l’acte de cession du 22 juillet 2002 qu’à l’état réel d’avancement des travaux pour les clients cédés.

Dès lors, la Cour d’appel en a justement déduit que le paiement effectué, hors du cadre contractuel prévu pour le règlement des honoraires liés aux clients cédés, était indu et pouvait donner lieu à répétition.

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle les principes gouvernant la répétition de l’indu : lorsqu’un paiement est effectué en dehors des stipulations contractuelles, sans cause valable, il peut être restitué. Elle invite ainsi les parties à faire preuve de vigilance dans le cadre de la régularisation de leurs relations financières, notamment lorsqu’un compte courant est en jeu.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

BAUX COMMERCIAUX – Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.749 Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte cou...

Lire la suite
BANCAIRE – Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-14.448 Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction a...

Lire la suite
IMMOBILIER – Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-14.974 Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une cl...

Lire la suite
PROCEDURE PENALE – Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 9 avril 2025, n°24-82.820 En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsq...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité prévisible
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 10 avril 2025,n°23-11.731 Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle même si elle ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles,...

Lire la suite

<< < ... 203 204 205 206 207 208 209 ... > >>

SOCIÉTÉS – Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Historique

Suggestion d'articles

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?