LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h30 09 30

Veille Juridique

PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...

SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h15 09 15

Veille Juridique

SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable...

COMMERCIAL – Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h00 09 00

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COMMERCIAL – Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...

SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h30 08 30

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SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)...

RURAL – Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h15 08 15

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RURAL – Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...

SOCIÉTÉS – Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h00 08 00

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SOCIÉTÉS – Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...

PROCÉDURE CIVILE – Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 09h00 09 00

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PROCÉDURE CIVILE – Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige...

CONSOMMATION – Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 08h30 08 30

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CONSOMMATION – Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours

L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire...

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PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes

SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

COMMERCIAL – Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

RURAL – Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

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PROCÉDURE CIVILE – Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection

CONSOMMATION – Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours

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