Vous êtes ici :

Veille juridique

CONSOMMATION – Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
CONSOMMATION – Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
...

SUCCESSIONS – Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SUCCESSIONS – Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie "transport"

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie "transport"
...

FAMILLE - Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE - Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
...

FAMILLE - Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
FAMILLE - Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
...

ROUTIER – Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
ROUTIER – Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
...

PROCÉDURES COLLECTIVES – La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
...

MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable...
<< < ... 140 141 142 143 144 145 146 ... > >>

INSCRIPTION NEWSLETTER

Inscrivez-vous à notre newsletter
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Suggestion d'articles

Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?
...

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?
...

Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?
...