Vous êtes ici :

SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1^ère du 14 mai 2025, n°23-23.499

L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les prestations reçues d’autres débiteurs au titre du même préjudice, même en l’absence de recours subrogatoire contre l’Office.

Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un décès survient, les pensions de réversion versées au conjoint survivant et les pensions temporaires d’orphelin versées aux enfants ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du revenu de référence du foyer. En revanche, une fois le préjudice économique propre à chaque victime indirecte évalué, ces prestations doivent bien être imputées pour déterminer l’indemnité due par l’ONIAM, conformément à la loi.

Ainsi, même si l’ONIAM ne peut être poursuivi par les tiers payeurs, il n’est pas tenu de compenser ce que d’autres ont déjà versé.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

COMMERCIAL – Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...

Lire la suite
SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

Veille Juridique

L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)...

Lire la suite
RURAL – Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

Veille Juridique

En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

Veille Juridique

À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025

Veille Juridique

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige...

Lire la suite
CONSOMMATION – Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025

Veille Juridique

L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire...

Lire la suite