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Veille juridique

OBLIGATIONS – Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
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PROCEDURES COLLECTIVES – Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURES COLLECTIVES – Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
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ENVIRONNEMENT – Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir !

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir !
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PROCÉDURE PÉNALE – La demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – La demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
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ROUTIER – Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
ROUTIER – Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État
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CONSTRUCTION – Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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RURAL – Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
RURAL – Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise, en vue de reprendre l’exploitation à titre personnel...

SOCIAL – Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
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Responsabilité du dirigeant : dans quels cas peut-il être poursuivi personnellement ?

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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